Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») constituent un contrat contraignant entre vous et Ironact, Inc. (« Prompt Architect », « nous » ou « notre »), société de droit du Delaware dont le siège est situé au 1111B S Governors Ave Ste 51691, Dover, DE 19904, United States. Elles régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Prompt Architect, des sites web, des API et des services associés (collectivement, les « Services »).

En créant un compte, en cliquant sur « J'accepte » ou en utilisant les Services de toute autre manière, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas les Services.

Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation, et le terme « vous » désigne à la fois vous-même et l'organisation. Un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur agissant en dehors de son activité principale est considéré comme un consommateur au sens des présentes CGU.

1. Éligibilité

Vous devez avoir l'âge requis pour consentir à un contrat de service numérique dans votre pays de résidence afin d'utiliser les Services. Nous ne fournissons pas sciemment les Services aux :

• Enfants n'ayant pas atteint l'âge du consentement numérique fixé par votre État membre de l'UE en application de l'article 8 du RGPD — généralement entre 13 et 16 ans (par exemple : Allemagne 16 ; France 15 ; Italie et Espagne 14 ; nombreux autres États membres 13). Royaume-Uni : 13 ans en vertu du UK GDPR.
• Enfants de moins de 14 ans en République de Corée (Personal Information Protection Act, « PIPA », § 22).
• Enfants de moins de 13 ans aux États-Unis (COPPA).

Lorsque le droit local fixe un âge minimum supérieur, c'est cet âge supérieur qui s'applique.

2. Les Services ; transparence relative à l'IA

Prompt Architect est une plateforme d'optimisation pour moteurs de réponse IA (AI Answer Engine Optimization, « AEO ») qui aide les marques à surveiller et améliorer leur visibilité au sein des moteurs de réponse IA. Les Services incluent :

• La collecte de contenu de marque et sa transformation en formats lisibles par l'IA ;
• La construction d'un Brand Intelligence Model (BIM) à l'aide de bases de données vectorielles ;
• La surveillance en temps réel des mentions de marque sur différents moteurs IA (notamment ChatGPT, Perplexity, Gemini, Claude, Grok et Microsoft Copilot) ;
• Des analyses de visibilité, des éclairages et des recommandations d'optimisation.

Transparence IA (Règlement (UE) 2024/1689 « AI Act », art. 50) : Les Services utilisent et interrogent des systèmes d'IA tiers. Les sorties sont générées par IA, peuvent être inexactes, biaisées ou obsolètes, et peuvent évoluer sans préavis lorsque les modèles sous-jacents changent. Vous êtes le déployeur de ces sorties dans vos décisions commerciales ; nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur leur fondement.

Certaines fonctionnalités peuvent être étiquetées « bêta », « aperçu », « expérimentale » ou « bientôt disponible ». Elles sont fournies en l'état, peuvent évoluer ou être supprimées sans préavis, et peuvent ne pas bénéficier des mêmes niveaux de service que les fonctionnalités généralement disponibles.

3. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de :

• Fournir des informations d'inscription exactes et les tenir à jour ;
• Préserver la confidentialité de vos identifiants ;
• Toute activité effectuée sous votre compte ;
• Nous notifier rapidement à contact@ironact.net de tout soupçon d'accès non autorisé.

Nous pouvons exiger que vous vérifiiez votre adresse e-mail ou que vous suiviez des étapes d'authentification supplémentaires. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes CGU (voir Section 11).

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas, et à ne permettre à aucun tiers de :

• Utiliser les Services en violation de toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux Services ou aux comptes ou données d'autres utilisateurs ;
• Interférer avec, perturber ou imposer une charge déraisonnable aux Services ou à l'infrastructure sous-jacente ;
• Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une quelconque partie des Services, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable ;
• Utiliser les Services pour collecter des données d'une manière portant atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits de tiers ;
• Revendre, sous-licencier, louer, ou redistribuer commercialement l'accès aux Services sans notre autorisation écrite préalable ;
• Soumettre du contenu faux, trompeur, diffamatoire, contrefaisant, harcelant ou illicite ;
• Utiliser les Services pour entraîner des modèles d'IA concurrents des Services.

5. Votre Contenu ; notre propriété intellectuelle

Votre Contenu. Vous conservez tous les droits sur les données de marque, URL, documents, prompts et autres contenus que vous fournissez aux Services (« Votre Contenu »). Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, traiter, transmettre, analyser et transformer Votre Contenu aux seules fins de fournir et d'améliorer les Services, et aux autres fins permises par les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

Vous déclarez disposer de tous les droits nécessaires pour concéder la licence ci-dessus et garantissez que Votre Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni à la loi applicable.

Notre propriété intellectuelle. L'ensemble des droits, titres et intérêts attachés aux Services — y compris les logiciels, modèles, algorithmes, designs, marques, logos et documentation — sont et restent la propriété exclusive d'Ironact, Inc. et de ses concédants. Aucun droit ne vous est accordé en dehors du droit limité d'utiliser les Services tel que défini dans les présentes CGU.

Retours. Si vous nous envoyez des suggestions ou retours, nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation.

6. Paiement, renouvellement et droit de rétractation

6.1 Plans et tarifs

Une formule gratuite est disponible avec les limites décrites sur notre page de tarification. Les plans payants sont facturés d'avance, sur une base mensuelle ou annuelle, dans la devise indiquée lors du paiement. Les tarifs s'entendent hors taxes applicables (TVA/GST/sales tax), dont vous êtes redevable sauf indication contraire.

Nous pouvons modifier les tarifs pour les nouveaux cycles de facturation moyennant un préavis d'au moins 30 jours (plus long si la loi locale l'exige). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation.

6.2 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de durée égale, sauf résiliation avant la date de renouvellement via les paramètres de votre compte. Vous ne serez plus facturé après la résiliation, mais aucun remboursement n'est effectué pour la période payée en cours, sauf si la loi impérative l'exige (notamment les Sections 6.3 et 6.4 ci-dessous).

Pour les consommateurs britanniques, les règles de rappel de renouvellement automatique du Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 s'appliquent dès leur entrée en vigueur. Nous enverrons les avis de rappel et les avis de changement de prix conformément à la législation secondaire lorsqu'elle entrera en vigueur.

6.3 Droit légal de rétractation (EEE, Royaume-Uni)

Les consommateurs résidant dans l'EEE et au Royaume-Uni disposent d'un droit légal de rétractation d'un contrat à distance portant sur les Services dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif. Les bases juridiques sont :

• UE : Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
• Royaume-Uni : The Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013.

Perte du droit de rétractation pour les services numériques. Prompt Architect étant un service numérique fourni en ligne, votre droit légal de rétractation s'éteint dès lors que l'exécution a commencé, à condition que les trois conditions suivantes soient réunies (art. 16(m) de la directive 2011/83/UE ; règlement 37(1)(a) du règlement britannique 2013) :

(a) vous avez donné votre consentement exprès préalable au commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation ; (b) vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation une fois l'exécution achevée (ou, pour les services continus, dans la limite de l'exécution déjà réalisée) ; et (c) nous vous avons fourni confirmation du contrat sur un support durable (un e-mail post-achat) attestant de votre consentement au titre du (a) et de votre reconnaissance au titre du (b).

En choisissant un plan payant et en cliquant sur « S'abonner », il vous est demandé de fournir le consentement exprès et la reconnaissance prévus aux (a) et (b) ; l'e-mail de confirmation visé au (c) est envoyé automatiquement.

Bouton « Résilier mon contrat » (à compter du 19 juin 2026). Conformément à la Directive (UE) 2023/2673 modifiant la directive sur les droits des consommateurs, les consommateurs de l'EEE souscrivant un abonnement payant en ligne pourront le résilier au moyen d'une fonction de rétractation simple, clairement visible et disponible en permanence dans la fenêtre de 14 jours, accessible depuis les paramètres de facturation dans le produit et depuis votre e-mail de confirmation d'achat.

Comment exercer la rétractation. Pour exercer ce droit dans la fenêtre de 14 jours, envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@ironact.net avec l'adresse e-mail de votre compte et les détails de votre abonnement, ou utilisez le formulaire type de rétractation disponible à l'adresse /legal/withdrawal-form (lien dans votre e-mail de confirmation d'achat). Nous vous rembourserons l'intégralité des paiements reçus dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement, déduction faite de tout montant dû au prorata pour les Services déjà fournis avec votre consentement exprès.

6.4 Droit légal de rétractation (République de Corée)

Les consommateurs résidant en République de Corée disposent d'un droit légal de rétractation d'un contrat à distance en vertu de l'article 17 de l'Act on the Consumer Protection in Electronic Commerce (전자상거래법) :

• Pour les services, dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date de réception du document contractuel, la date la plus tardive étant retenue.
• Pour les contenus numériques livrés immédiatement, la rétractation est exclue dès le commencement de l'exécution, uniquement si nous avons (i) clairement indiqué cette exclusion au préalable, (ii) offert un essai, un échantillon ou un autre moyen d'évaluer le produit avant achat (art. 17(6)), et (iii) recueilli votre consentement exprès préalable à la fourniture immédiate. L'exclusion ne s'applique qu'à la partie déjà fournie — la rétractation reste possible pour toute partie non encore fournie.

Pour les abonnements mensuels ou annuels, vous pouvez vous rétracter de tout cycle de facturation ultérieur dont l'exécution n'a pas encore commencé, en sus du délai légal de 7 jours susvisé.

Comment exercer la rétractation. Envoyez une notification de rétractation à contact@ironact.net avec l'adresse e-mail de votre compte et les détails de votre abonnement, ou refusez la poursuite de l'exécution depuis les paramètres de facturation dans le produit.

6.5 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons retenter le prélèvement, rétrograder votre plan, ou suspendre ou résilier l'accès après un préavis raisonnable.

7. Niveaux de service et fonctionnalités bêta

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services disponibles, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue pour les plans gratuits ou non-entreprise. Les engagements de niveau de service éventuels sont décrits dans un Service Level Agreement distinct pour les clients Enterprise.

Les fonctionnalités bêta peuvent comporter des bugs, évoluer, être retirées et ne pas faire l'objet d'un support. Ne vous appuyez pas sur des fonctionnalités bêta pour des flux critiques.

8. Moteurs IA et sources tierces

Les Services interagissent avec des moteurs IA tiers, des API de recherche et des sites web. Nous ne contrôlons pas ces tiers, leurs sorties, leur disponibilité ni leurs politiques. Les moteurs IA peuvent produire des informations inexactes, biaisées ou obsolètes. Il vous appartient d'évaluer les sorties avant d'agir sur leur fondement.

Nous ne sommes pas responsables des changements affectant les API, algorithmes, conditions ou tarifs des tiers qui impacteraient les Services.

9. Garanties exclues

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude et de fonctionnement ininterrompu. Nous ne garantissons aucun résultat spécifique — y compris un classement, une fréquence de mention ou une part de voix particulière — dans un quelconque moteur de réponse IA.

Garanties consommateur impératives. Aucune disposition des présentes CGU n'exclut ni ne limite les garanties ou droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu du droit de la consommation de votre pays de résidence, notamment :

• le Consumer Rights Act 2015 britannique (Partie 1, Chapitre 3) — le contenu numérique doit être de qualité satisfaisante, propre à l'usage et conforme à la description, avec des remèdes légaux incluant la réparation, le remplacement, la réduction de prix et le remboursement ;
• les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés) en France ;
• les §§ 327 et suivants du BGB (Allemagne, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) — garantie des produits numériques et obligation de mise à jour du fournisseur au titre du § 327f BGB ; et
• le Framework Act on Consumers coréen (소비자기본법) et le 전자상거래법.

Ces garanties s'appliquent en complément (et priment) de toute disposition contraire de la présente Section.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs — y compris la perte de bénéfices, de revenus, de données ou l'interruption d'activité — découlant des présentes CGU ou des Services ou s'y rapportant, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
• Notre responsabilité globale cumulée pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes CGU ou des Services, sur toute période de 12 mois, n'excédera pas les sommes que vous nous avez versées pour les Services au cours de cette période, ou 100 USD, le montant le plus élevé étant retenu.

Ces limitations ne s'appliquent pas à : (a) la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence ; (b) la fraude ou la déclaration frauduleuse ; (c) la faute lourde ou le manquement intentionnel ; (d) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit applicable (y compris le droit impératif de la consommation dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Corée) ; ou (e) vos obligations de paiement.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours (sous réserve de toute résiliation anticipée requise par la loi impérative).

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès — en tout ou en partie, avec ou sans préavis — si (a) vous violez de manière substantielle les présentes CGU, (b) la loi ou une autorité compétente nous l'impose, (c) votre compte présente un risque pour la sécurité ou d'abus, ou (d) nous cessons les Services. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous donnerons un préavis et la possibilité de remédier au manquement.

À la résiliation, votre droit d'utiliser les Services prend fin. Nous supprimerons ou anonymiserons Votre Contenu conformément aux durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité, sauf si la loi exige une conservation plus longue.

Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les Sections 5, 9, 10, 12, 13 et 14) survivront.

12. Loi applicable ; règlement des litiges

12.1 Utilisateurs professionnels

Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation (un « utilisateur professionnel »), les présentes CGU sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses règles de conflits de lois. Tout litige sera résolu par arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association (AAA) conformément à ses Commercial Arbitration Rules, siégeant à Wilmington, Delaware, en anglais. Le jugement sur la sentence peut être inscrit auprès de toute juridiction compétente. Chaque partie peut solliciter des mesures conservatoires auprès de toute juridiction compétente pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

Renonciation aux actions collectives et opt-out. Chaque partie accepte que les litiges soient résolus sur une base individuelle et renonce à tout droit de participer à une action collective, de groupe ou représentative. Vous pouvez renoncer à l'arbitrage dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes CGU en écrivant à contact@ironact.net avec pour objet « Arbitration Opt-Out » et l'adresse e-mail de votre compte. Chaque partie peut également intenter une action individuelle devant un tribunal de petites créances pour les demandes relevant de sa compétence.

12.2 Exclusion consommateur (EEE, Royaume-Uni, Corée)

Si vous êtes un consommateur (une personne physique agissant en dehors de votre activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale, ou un travailleur indépendant agissant en dehors de votre activité principale) résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en République de Corée, le choix de la loi du Delaware et de l'arbitrage AAA prévu à la Section 12.1 ne saurait vous priver de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence (Règlement Rome I, art. 6 ; Règlement Bruxelles I bis, art. 17–19 ; loi coréenne sur la régulation des conditions générales). Vous pouvez engager une procédure devant les juridictions de votre pays de résidence ; nous ne pouvons engager une procédure contre vous que devant les juridictions de votre pays de résidence.

• Consommateurs de l'EEE : En application de la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vous pouvez saisir une entité ADR compétente dans votre État membre. La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'Union européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 (Règlement (UE) 2024/3228) et n'est plus disponible.
• Les consommateurs français peuvent, après nous avoir contactés par écrit, saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Voir Section 13.2.
• Les consommateurs britanniques peuvent engager une procédure devant toute juridiction britannique compétente.
• Les consommateurs coréens peuvent saisir la Korea Consumer Agency Consumer Dispute Settlement Commission (한국소비자원 소비자분쟁조정위원회) ou le Electronic Commerce Mediation Committee (전자거래분쟁조정위원회).

13. Dispositions propres à chaque pays

Les dispositions de la présente Section s'appliquent en complément (et, en cas de conflit, priment) du reste des CGU pour les utilisateurs du pays concerné.

13.1 Allemagne

Les informations relatives au prestataire requises par le § 5 du Digitale-Dienste-Gesetz (DDG) (qui a remplacé le TMG le 14 mai 2024) sont publiées à l'adresse /imprint.

Les consommateurs allemands reçoivent l'instruction légale de rétractation (Widerrufsbelehrung) et le formulaire type de rétractation (Muster-Widerrufsformular) au moment de l'achat, conformément aux §§ 312g, 355 et suivants du BGB, disponibles à l'adresse /legal/widerrufsbelehrung.

Outre les droits prévus au § 9 des présentes CGU, nous fournissons les mises à jour de sécurité et de fonctionnement requises par le § 327f BGB pendant la période de mise à disposition des Services, comme requis pour les produits numériques fournis aux consommateurs.

Nous ne sommes pas tenus de et ne participons pas à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle) au sens du § 36 VSBG.

13.2 France

Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, les consommateurs français peuvent, après avoir d'abord tenté de résoudre un litige avec notre service client, le porter gratuitement devant un médiateur de la consommation :

Mediator enrolment in progress. We are in the process of enrolling with a CECMC-listed médiateur de la consommation and will publish the appointee here once enrolled. In the interim, French consumers with a dispute should first contact us at contact@ironact.net; we are committed to good-faith resolution and to enrolling with a mediator promptly.

Les consommateurs français bénéficient également de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Langue (Loi Toubon). En application de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 (Loi Toubon), la version française des présentes CGU fait foi pour les consommateurs français, dans la mesure requise par cette loi. La version anglaise fait foi pour tous les autres utilisateurs.

13.3 Royaume-Uni

Les consommateurs britanniques bénéficient des droits prévus par le Consumer Rights Act 2015, notamment l'exigence que le contenu numérique soit de qualité satisfaisante, propre à l'usage particulier que vous nous avez fait connaître et conforme à la description. Les remèdes légaux incluent la réparation, le remplacement, une réduction de prix appropriée et (dans certains cas) le remboursement.

Les consommateurs britanniques bénéficient également des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013. Aucune disposition des présentes CGU ne supprime ces droits.

Les consommateurs britanniques peuvent engager une procédure devant toute juridiction britannique compétente.

13.4 République de Corée

Conformément au Act on the Consumer Protection in Electronic Commerce (전자상거래법) § 13, les consommateurs coréens bénéficient des informations publiées à l'adresse /imprint et fournies lors de l'achat, notamment :

• Raison sociale (상호) et représentant (대표자) ;
• Adresse professionnelle et contact du service client (téléphone, e-mail) ;
• Numéro d'enregistrement d'entreprise (사업자등록번호), ou déclaration indiquant que l'enregistrement coréen n'est pas requis car l'opérateur est étranger ;
• Numéro de déclaration d'activité de vente à distance (통신판매업 신고번호) : 해당 없음 — 한국 내 영업소 미설치 / 통신판매업 신고 의무 미해당. ;
• Conditions et modalités de paiement, de livraison et de remboursement.

Les consommateurs coréens peuvent recourir aux procédures de médiation des litiges énumérées à la Section 12.2.

13.5 Californie, États-Unis

Les consommateurs californiens disposent de droits supplémentaires en vertu du California Consumer Privacy Act / California Privacy Rights Act, y compris les droits relatifs à la technologie de prise de décision automatisée (« ADMT ») en vigueur le 1er janvier 2026 (Cal. Code Regs. Tit. 11). Voir notre Politique de confidentialité pour l'intégralité des Informations Californie.

13.6 Autres États américains

Les consommateurs résidant en Virginie, au Colorado, dans le Connecticut, en Utah, au Texas, en Oregon, au Montana, en Iowa, au Delaware, au New Hampshire, au New Jersey, au Tennessee, au Minnesota, dans le Maryland, en Indiana, au Kentucky, à Rhode Island, et dans d'autres États dotés de lois globales sur la vie privée bénéficient des droits décrits dans notre Politique de confidentialité, notamment du droit de faire appel d'un refus de demande dans un délai de 60 jours (Virginia VCDPA § 59.1-577 ; Colorado CPA § 6-1-1306(3) ; Connecticut CTDPA § 42-520 ; Oregon ORS 646A.578 ; et équivalents).

14. Règlement européen sur les données (Data Act) — portabilité et changement de fournisseur

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act, applicable à compter du 12 septembre 2025), les clients établis dans l'EEE peuvent :

• Changer pour un autre prestataire de services de traitement de données équivalents avec un préavis maximum de 2 mois et une période de bascule de 30 jours (prolongations possibles sur demande) ;
• Demander l'exportation de leurs données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• Recevoir, sur demande, des informations sur les procédures de bascule, les formats de données pris en charge et les frais éventuels.

Les frais de bascule, le cas échéant, sont basés sur les coûts et seront progressivement supprimés conformément au Data Act. Contactez contact@ironact.net pour initier une bascule. Nous coopérerons de bonne foi à l'exportation des données et apporterons une coopération raisonnable pendant la période de bascule.

15. Modifications des présentes CGU

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU de temps à autre. Les modifications substantielles seront annoncées par e-mail ou notification dans le produit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (ou tout délai plus long requis par la loi locale). Les modifications non substantielles (clarifications, corrections de coquilles) prennent effet à la publication. La date de « Dernière mise à jour » en bas de cette page reflète toujours la version en vigueur.

Si vous n'acceptez pas une modification, vous devez cesser d'utiliser les Services avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation.

16. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord. Les présentes CGU (avec la Politique de confidentialité et tout bon de commande ou contrat Enterprise signé avec nous) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant les Services.

Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes CGU sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes CGU dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou cession d'actifs.

Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire.

Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation au droit de le faire ultérieurement.

Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail à l'adresse figurant dans votre compte, ou par notification dans le produit. Vous pouvez nous adresser des notifications à contact@ironact.net.

Langue. Les présentes CGU sont disponibles en anglais, coréen, allemand et français. La version anglaise fait foi en cas de conflit, sauf (i) pour les consommateurs français, où la version française fait foi dans la mesure requise par la Loi Toubon (voir § 13.2), et (ii) lorsque le droit local impératif exige qu'une autre version linguistique fasse foi.

17. Contact

Ironact, Inc. 1111B S Governors Ave Ste 51691 Dover, DE 19904 United States Téléphone : +1 (415) 851-9366

Général : contact@ironact.net Juridique et rétractation : contact@ironact.net Sécurité : contact@ironact.net Vie privée : contact@ironact.net